Un assistant pour la Procédure Judiciaire

Une entreprise en grandes difficultés financières peut prendre la décision de contacter le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance.

Il en résulte l’ouverture d’une procédure judiciaire de type procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Cette démarche a pour effet de figer les dettes de l’entreprise à une date définie par le Tribunal.

L’information paraît au Journal Officiel et les fournisseurs concernés sont individuellement informés par le Mandataire Judiciaire.

Chaque CERFRANCE, en qualité de prestataire de services, peut se retrouver en position de fournisseur concerné. Dans ce cas, il doit gérer l’ensemble des créances qui entrent dans la procédure judiciaire.

 

Organisation du module Procédures Judiciaires dans POMO Gestion Interne

Le client en procédure judiciaire devient un client pour lequel on est amené à établir une déclaration de créances auprès d’un mandataire judiciaire.

Les factures concernées peuvent être totalement ou partiellement dues par le client.

L’objectif visĂ© consiste Ă  isoler ces factures en PJ, Ă  les muter vers un nouveau numĂ©ro de client, liĂ© au n° de client d’origine. A l’issue de cette opĂ©ration, le logiciel POMO Gestion Interne connaĂ®t deux n°s pour un mĂŞme client.

Cette opération épure le compte client d’origine et permet de gérer dans un compte client particulier la procédure judiciaire. Les créances PJ ne feront pas l’objet de rappels ni d’agios et suivront un plan de règlement défini par le Tribunal. A l’extrême, le compte client PJ ne pourra être soldé que par un certificat d’irrécouvrabilité de ces créances délivré par le Tribunal.

Dans la plupart des écrans du client d’origine, un alerteur  indique l’existence d’un client PJ. On ne pourra pas, par exemple, enregistrer une commande pour le client PJ.

Cette application a été réalisée en mode “Assistant” permettant d’aider à réaliser les diverses tâches que l’utilisateur doit effectuer pour passer un client en mode PJ.

La procĂ©dure de crĂ©ation d’un client en PJ envoie un courriel au responsable du CGA, bloque les calculs d’agios, l’envoi de rappels et la facturation, crĂ©e dans le compte client les Ă©critures de procĂ©dure judiciaire, gĂ©nère les Ă©critures pour transfĂ©rer les factures PJ vers le client PJ et rend impossible la saisie de comptes-rendus d’activitĂ© sur les commandes PJ.

Les règlements des factures PJ sont saisis normalement en sélectionnant le client PJ, en les affectant aux créances PJ. Le compte client PJ se solde ainsi au fil de l’eau.

Une fois le compte client PJ soldé, on peut procéder à la sortie du client PJ.

Un nouvel outil qui permet donc aux CERFRANCE de mieux piloter leur activité en fournissant des balances âgées limitées aux seules créances sur lesquelles le CERFRANCE peut agir et en permettant de construire des tableaux de bord bien distincts pour ces clients en PJ.

Et un outil qui contribue aussi à ne pas accroître les difficultés de ces clients par d’inutiles relances ou agios. Un outil responsable !

5 juin 2013, Artic.